Réglementation sur la signature électronique aux Etats-Unis

Le 1er octobre 2000, aux Etats-Unis, le E-Sign Act a été approuvé par le gouvernement américain afin de légaliser la signature électronique dans tout le pays, peu importe l’état. Il s’agit du premier article de loi reconnaissant juridiquement la validité de la signature électronique aux Etats-Unis.

signatures électroniques

Vision minimaliste

L’approche minimaliste pour la signature électronique d’un point de vue juridique apporte un maximum de flexibilité. En effet, elle permet d’appliquer cette signature sur la quasi-totalité des documents tout en ayant une neutralité quant à la technologie utilisée.

La loi E-Sign Act comprend ces deux lignes de règle de validité générale pour la signature électronique :

  • la légalité, la validité ou la force exécutoire d’une signature, d’un contrat ou de tout autre enregistrement lié à ce type de transaction ne peut être contestée au seul motif d’être au format électronique ;
  • la légalité, la validité ou la force exécutoire d’un contrat lié à ce type de transaction ne peut être contestée au seul motif d’une signature électronique ou d’un enregistrement électronique dans sa mise en place.

Ce type de vision de la signature électronique est en général celle qui apporte la plus large protection, que ce soit pour le signataire ou l’émetteur du document.

Cette approche minimaliste est aussi celle qui a été adoptée notamment par l’Australie, la Nouvelle-Zélande ou encore le Canada.

Exigences des Etats-Unis

Concernant la législation sur la signature électronique, certaines exigences ont été mises en place afin d’assurer la validité de la dite signature du point de vue juridique.

Comme di précédemment, les Etats-Unis mettent un point d’honneur à ce que ce soit l’acte de signature qui soit pris en compte plutôt que le moyen. Il faut donc un symbole de signature apposé par le signataire sur un document avec l’intention de signer.

Selon la loi américaine, ce symbole peut être un « son, un symbole ou un processus électronique, joint ou logiquement associé à un contrat ou à tout autre document et réalisé ou adopté par une personne dont l’intention est de signer le document ».

Les moyens de signer sont fixer par les différents partis, c’est-à-dire, le signataire et l’émetteur du document. Il est en revanche bon de savoir que plus l’authentification est fiable, moins le document aura de risque de répudiation.

Il est possible que dans certains états, afin de confirmer la validité de la signature, il soit demandé qu’il existe un enregistrement électronique de la transaction ou une « piste d’audit ».

Eventualités à anticiper

Dans certains états des Etats-Unis, il peut vous être demandé que le document soit infalsifiable, qu’il soit stocké ou en transit afin d’en garantir son intégrité ainsi que sa validité et celle de la signature. Aussi, même si toutes les formes de signature sont recevables devant les tribunaux, de la plus basique à la plus complexe, mieux vaut garantir un maximum de sécurité afin d’éviter tout litige. Vous pouvez vous rendre sur le site de Connective pour en apprendre plus sur la signature et l’identité numérique.

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